Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

Conseil
aux dirigeants

Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS accompagne les dirigeants en créant des outils juridiques adaptés à la stratégie choisie.

Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS spécialisé en droit du travail, présente, pour chaque question juridique, l’ensemble des solutions qui peuvent être mises en oeuvre, en exposant, pour chacune d’entre elles, les avantages/inconvénients et enjeux qu’elles présentent, de sorte de permettre aux dirigeants de prendre les décisions qui leur apparaissent les plus adaptées.

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Le conseil aux dirigeants permet notamment d’améliorer le pilotage des élus, les relations avec les services de l’Administration du Travail et d’éviter l’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise (délit d’entrave*, …).

Le conseil aux dirigeants permet également de pouvoir inventer les règles les plus adaptées à l’entreprise en leur conférant un cadre juridique licite, de sorte d’améliorer la compétitivité de l’entreprise.

Cabinet MÉRESSE AVOCATS

Zone d’activité de la plaine de Clairac
35 rue Louis Blériot
26760 Beaumont-lès-Valence

Téléphone : 04 75 40 91 39

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Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale visée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, la mise en place du fonctionnement des institutions représentatives du personnel.