Le fonctionnement des services de santé au travail durant l'état d'urgence sanitaire

Article publié le

Actualisé le 24 avril 2020

 

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle publiée au JORF le 02 avril 2020.

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

 

1 - L’ordonnance précitée prévoit que, par dérogation, le Médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au COVID-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L 16-10-1 du Code de la Sécurité Sociale (protection de la santé publique en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel).

Le Médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du COVID-19 selon un protocole défini par arrêté des Ministres chargés de la santé et du travail.

 

2 - Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié peuvent faire l'objet d'un report, pour se tenir au plus tard le 31 décembre 2020.

Les reports sont possibles, selon le décret du 8 avril 2020, pour :

  • Les visites d’information et de prévention (VIP) initiales à l’exception de celles concernant :

    • Les travailleurs handicapés
    • Les travailleurs âgés de moins de 18 ans
    • Les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension invalidité
    • Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes
    • Les travailleurs de nuit
    • Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R 4453-3 du code du travail sont dépassées
  • Le renouvellement de ces VIP

  • Le renouvellement des examens d’aptitude et la visite intermédiaire, à l’exception du renouvellement de l’examen médical d’aptitude des travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A qui ne peut être reporté.
    Notons que les reports ne sont en tout état de cause pas possibles pour les examens d’aptitude initiaux

  • L’examen médical de reprise sauf si le médecin « estime indispensable de respecter l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail » .

Le report ne peut par ailleurs concerner :

  • Les travailleurs handicapés

  • Les travailleurs âgés de moins de 18 ans

  • Les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension invalidité

  • Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes

  • Les travailleurs de nuit

Le report peut s’effectuer dans la limite d’un mois pour les salariés faisant l’objet d’un suivi médical renforcé et de trois mois pour les autres salariés.

Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail doit en informer le salarié et l’employeur en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée.

Le report de la visite ne fait pas obstacle selon l’ordonnance à l'embauche ou à la reprise du travail sous réserve des précisions qui précèdent.

Toutefois, rappelons que la Cour de Cassation adopte une position très ferme vis-à-vis des entreprises qui n’atteignent pas l’objectif d’obligation de sécurité en considérant que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et qu’il est « tenu d’en assurer son effectivité »(Cass.Soc. 28.02.2006, n° 05-41.555).

 

3 – A noter que le Ministère du Travail publie sur son site une série de questions/réponses visant à préciser les modalités de la téléconsultation : 

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/services-de-sante-au-travail

Le Ministère du Travail estime ainsi que :

« Pour respecter les recommandations de la Haute Autorité de Santé, le suivi individuel des salariés par téléconsultation doit respecter les conditions suivantes : 

1. Le salarié doit accepter la téléconsultation ;
2. Le système de communication doit permettre une communication en temps réel par vidéo-transmission (nécessité de disposer d’une webcam), la communication par tablette ou téléphone portable étant autorisée ;
3. L’organisation et les moyens pour la téléconsultation doivent garantir la confidentialité des échanges (professionnel de santé et salarié peuvent dialoguer sans interférence extérieure) ;
4. La téléconsultation doit permettre une traçabilité des échanges (alimentation du dossier médical en santé au travail et transmission d’une attestation de visite ou d’un avis d’aptitude par courriel au salarié et à l’employeur).

Les SST peuvent également avoir recours aux solutions en télésanté répertoriées sur le site du ministère de la santé avec, pour chaque fournisseur, les fonctionnalités proposées et le niveau de sécurité garanti (https://esante.gouv.fr/actualites/solutions-teleconsultation). A titre exceptionnel, pendant la période d’urgence sanitaire, le ministère de la Santé encourage l’utilisation d’outils grand public comme Skype ou Facetime sous réserve qu’ils respectent les conditions énumérées ci-dessus. »

 

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