Les délais de procédure AT/MP en temps de Covid-19

Article publié le

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

Les délais habituels de déclarations, formulations des réserves mais également instructions des demandes d’AT/MP sont profondément remaniés pour tenir compte des difficultés rencontrées à recueillir les éléments utiles.

Ils sont recensés dans les tableaux qui suivent :

 

Accidents du travail

Déclarations

Délai légal habituel

Durée de prolongation du délai par l’ordonnance

Durée totale prolongée

Déclaration de l’accident par la victime auprès de son employeur

24 heures suivant l’accident

24 heures

48 heures suivant l’accident

Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM

48 heures à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident

Trois jours

Cinq jours à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident

Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM lorsqu’un accident bénin entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux

48 heures suivant la survenance des circonstances nouvelles

Trois jours

Cinq jours suivant la survenance des circonstances nouvelles

Formulation de réserves auprès de la CPAM

10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail

Deux jours

12 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail

Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident

20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire

10 jours

30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire

Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de l’accident

30 jours  à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail

 

Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020

 

Maladies professionnelles

Déclarations

Délai légal habituel

Durée de prolongation du délai par l'ordonnance

Durée totale prolongée

Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM

15 jours à compter de la cessation du travail

15 jours

30 jours à compter de la cessation du travail

Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM dans le cas d’une révision ou d’un ajout de tableau des maladies professionnelles

Trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau

Deux mois

Cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau

Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de la maladie

30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire

10 jours

40 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire

Durée de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

20 jours francs avant la prise de décision par la CPAM

20 jours

20 jours francs avant la prise de décision par la CPAM

Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de la maladie

Trois mois  à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle

 

Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020

 

Rechutes/nouvelles lésions

Déclarations

Délai légal habituel

Durée de prolongation du délai par l'ordonnance

Durée totale prolongée

Réponse au questionnaire en cas de rechute ou nouvelle lésion

20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire

Cinq jours

25 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire

Délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision

60 jours francs à compter de la réception du certificat médical mentionnant la rechute ou nouvelle lésion

 

Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020

 

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