Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Les délais habituels de déclarations, formulations des réserves mais également instructions des demandes d’AT/MP sont profondément remaniés pour tenir compte des difficultés rencontrées à recueillir les éléments utiles.
Ils sont recensés dans les tableaux qui suivent :
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Accidents du travail |
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Déclarations |
Délai légal habituel |
Durée de prolongation du délai par l’ordonnance |
Durée totale prolongée |
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Déclaration de l’accident par la victime auprès de son employeur |
24 heures suivant l’accident |
24 heures |
48 heures suivant l’accident |
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Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM |
48 heures à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident |
Trois jours |
Cinq jours à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident |
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Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM lorsqu’un accident bénin entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux |
48 heures suivant la survenance des circonstances nouvelles |
Trois jours |
Cinq jours suivant la survenance des circonstances nouvelles |
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Formulation de réserves auprès de la CPAM |
10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail |
Deux jours |
12 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail |
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Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident |
20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
10 jours |
30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
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Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de l’accident |
30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail |
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Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020 |
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Maladies professionnelles |
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Déclarations |
Délai légal habituel |
Durée de prolongation du délai par l'ordonnance |
Durée totale prolongée |
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Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM |
15 jours à compter de la cessation du travail |
15 jours |
30 jours à compter de la cessation du travail |
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Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM dans le cas d’une révision ou d’un ajout de tableau des maladies professionnelles |
Trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau |
Deux mois |
Cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau |
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Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de la maladie |
30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
10 jours |
40 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
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Durée de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles |
20 jours francs avant la prise de décision par la CPAM |
20 jours |
20 jours francs avant la prise de décision par la CPAM |
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Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de la maladie |
Trois mois à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle |
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Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020 |
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Rechutes/nouvelles lésions |
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Déclarations |
Délai légal habituel |
Durée de prolongation du délai par l'ordonnance |
Durée totale prolongée |
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Réponse au questionnaire en cas de rechute ou nouvelle lésion |
20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
Cinq jours |
25 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
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Délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision |
60 jours francs à compter de la réception du certificat médical mentionnant la rechute ou nouvelle lésion |
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Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020 |
