Organiser le CSE pendant l'état d'urgence sanitaire

Article publié le

Actualisé le 14 avril 2020

 

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel publiée le 02 avril 2020 au JORF.

Décret n°2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

 

1 - Par dérogation, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSEC, après que l’employeur en a informé leurs membres.

Il en va de même du recours à la conférence téléphonique, autorisée après information des membres du CSE, ainsi que le recours à la messagerie instantanée, après information des membres du CSE, et en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

La limite de 3 réunions par année civile prévue aux articles L 2315-4 et L 2316-16 du Code du Travail ne trouve donc pas à s'appliquer aux réunions organisées au cours de la période de l'état d'urgence sanitaire.

Un décret n°2020-419 du 10 avril 2020 vient préciser que pour chacun de ces recours non physique,  le dispositif technique mis en œuvre doit « garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ».

Le décret ajoute, en renvoyant à l’article D 2315-1 in fine que le vote éventuel auquel conduit la réunion doit demeurer secret et être de nature à garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Ainsi, le vote par voie électronique doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

 

2 - Par ailleurs, le CSE pourra être consulté « concomitamment » au fait d’imposer au salarié la prise de jours de repos ou de modifier les dates des repos ou de mobiliser les jours de repos au titre du CET, par dérogation aux informations/consultations préalables.

Il pourra rendre un avis dans le délai d’un mois à compter de l’information.

 

3 – Pour les entreprises qui ont organisé leurs élections au moins en partie au cours de la période postérieure au 12 mars 2020, le processus électoral est suspendu immédiatement à la publication de l’ordonnance et à effet rétroactif au 12 mars 2020 jusqu’à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence, soit, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, jusqu’au 25 août 2020, sauf nouveau report.

Tous les délais sont suspendus (d’information des OSR, délais de recours auprès de l’autorité administrative ou judiciaire).

Cependant, si l’un ou les deux tous ont déjà postérieurement au 12 mars, la suspension n’a pas d’effet sur la régularité du scrutin.

Pour les élus dont les mandats devaient cesser mais dont le processus de renouvellement de ces mandats est suspendu du fait de l’ordonnance précitée, ils conservent leur(s) mandat(s) et partant, leur qualité de salarié protégé, jusqu’à la proclamation des résultats des élections à venir.

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