Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 modifiée en temps d'état d'urgence sanitaire

Article publié le

Actualisé le 24 avril 2020

 

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

La Loi de finances pour la sécurité sociale 2020 avait réintroduit le dispositif facultatif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020, en permettant aux entreprises de pouvoir verser à leurs salariés, dans la limite de 1 000,00 € par salarié, une prime ouvrant droit à une exonération de cotisations et contributions sociales, non soumise à l’impôt sur le revenu, aux conditions suivantes :

  • Avoir adopté un accord d’intéressement au plus tard au 30 juin 2020,
  • Respecter des valeurs limite d’exonération (3 SMIC calculé sur les 12 mois précédent le versement de la prime).

La Loi prévoyait déjà la possibilité de ne mettre en œuvre un accord d’intéressement que pour une durée limitée à 1 an, au lieu de 3 habituellement.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 vient ôter la condition préalable d’avoir mis en place un accord d’intéressement pour être autorisé à faire bénéficier les salariés de la prime susvisée dans la limite de 1 000,00 € ne donnant toujours pas lieu aux cotisations sociales et fiscales.

Ainsi, les entreprises qui le souhaitent, pourront rétribuer leurs salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans pour autant avoir mis en place un accord d’intéressement.

La somme qui sera versée, sera exonérée de cotisations sociales et fiscales dans la limite de 1 000 €.

L’ordonnance du 1er avril permet de réhausser ce plafond et de le porter à 2 000,00 € par salarié pour les entreprises qui auront mises en œuvre un accord d’intéressement, lequel pourra être adopté, pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, avant le 31 août (et non plus le 30 juin).

L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 exclut l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour bénéficier du plafond de 2 000 euros pour les fondations, ou associations reconnues d'utilité publique, universitaires ou partenariales, ainsi que les œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Précisons que l’ordonnance du 1er avril 2020 l’ordonnance apporte une nouvelle condition aux autres conditions permettant de faire moduler le montant de la prime (rémunération, niveau de qualification ou de classification, durée de présence effective sur les 12 derniers mois, et pour les salariés à temps partiel : la durée prévue au contrat) : l’employeur peut désormais moduler le montant de la prime pour tenir compte des « conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 ».

Il serait donc a priori tout à fait envisageable de réduire ou augmenter le montant de la prime en fonction de l’implication de chaque salarié (temps de travail, heures supplémentaires effectuées, missions délicates ; etc.) qui devra bien évidemment pouvoir reposer sur des éléments objectifs et matériellement vérifiables étrangers à toute discrimination.

A l’inverse de ce que préconise le Ministère du Travail dans son jeu de « questions-réponses », nous ne considérons pas que l’employeur puisse exclure totalement une partie des salariés de la prime, en raison par exemple de leur absence lors de l’épisode pandémique.

En revanche, la modulation autorisée par l’ordonnance du 1er avril 2020 permet de réduire le montant de la prime, pour celles et ceux qui auraient par exemple été absents sur cette période de façon très significative (30 euros à titre d’illustration là où d’autres en auront perçus 300 €).

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