Articles concernant « Accord Compétitivité des entreprises »

Cessation partielle d’activité et licenciements pour motif économique

Publié le par Fleurine Méresse

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2017 (Cass. Soc. 23 mars 2017 n° 15-21.183), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation réaffirme que la cessation partielle d’activité n’induit pas en soi un motif économique...

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