La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a instauré la faculté pour l’employeur de mettre en place le bulletin de paie électronique.
Cette faculté, laissée à discrétion de l’employeur, ne doit cependant pas se heurter au refus du salarié qui peut exiger la communication d’un bulletin de paie papier.
Le décret d’application concernant le bulletin de paie électronique vient d’être publié au Journal Officiel du 18 décembre dernier.
(Décret n°2016-1762 du 16.12.2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité ; JORF n°0294 du 18.12.2016).
Il prévoit que l’employeur qui souhaite recourir à la remise d’un bulletin de paie sous forme électronique doit en informer son salarié un mois au moins avant la première émission du bulletin de paie, de façon à permettre au salarié de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Le décret prévoit également les conditions de conservation de ces bulletins de paie électroniques pour l’employeur :
- Soit pendant une durée de 50 ans
- Soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge mentionné au dernier alinéa de l’Article L.1237- 5 augmenté de 6 ans, soit l’âge légal de départ à la retraite.
(Article D.3243-8 du décret, n°2016-1762 du 16.12.2016).
Le décret prévoit également qu’en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire, ou de la cessation d’activité de l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs doivent être informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service, de façon à leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés, ne nécessitant pas de « manipulation complexe ou répétitive », « et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ».
Le décret fixe également la possibilité pour le salarié de consulter tous ses bulletins de paie sous forme électronique via le service en ligne associé au compte personnel d’activité, également issu de la loi travail et applicable à compter du 1er janvier 2017.
