Par un arrêt récent, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence de 2013 (Cass, Soc, 10 juill. 2013) selon laquelle l’employeur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’absence de bon acheminement de la lettre de licenciement par les services postaux.

Dans l’arrêt rendu le 30 novembre 2017 (Cass, Soc, 30 nov 2017, n°16-22.569), l’employeur avait notifié la lettre de licenciement à l’adresse déclarée par le salarié.

Celle-ci était revenue avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Se fondant sur l’absence de notification du licenciement dans le délai d’un mois, le salarié avait saisi les juridictions prud’homales aux fins de solliciter diverses indemnités.

La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond et retient que l’employeur ne saurait être responsable du défaut d’acheminement par les services postaux de la lettre de licenciement.

Il en irait différemment si le salarié rapportait la preuve de ce que l’adresse de notification était erronée et différente de l’adresse qu’il avait déclarée.