Les cinq Ordonnances "MACRON" adoptées le 22 septembre dernier sont toutes entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Certaines dispositions de ces Ordonnances étaient certes déjà applicables depuis le 24 septembre dernier, soit au lendemain de la publication au Journal Officiel de la République Française ; mais pour celles prévoyant la publication de décrets, elles ne pouvaient l’être qu’à compter de la publication des décrets eux-mêmes, et au plus tard le 1er janvier 2018, selon le délai fixé par le texte.
Comme à l’accoutumée, les décrets d’application ont été publiés au cours des quelques jours qui ont précédé la date ultime d’entrée en vigueur de ces Ordonnances.
Au total, ce sont 18 décrets d’application qui ont fait l’objet d’une publication entre le 15 et le 30 décembre dernier sur des sujets variés (CSE, groupe d’experts, procédure devant le Conseil de Prud’hommes, modalités des approbations des accords dans les très petites entreprises, etc.)
Parmi ces décrets, les entreprises trouveront un décret établissant des modèles « types » de lettres de notification de licenciement destinés à simplifier la procédure de licenciement (voir décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017). Ces modèles seront néanmoins à manier avec la plus grande précaution, dans la mesure où ils semblent omettre une mention importante exigée par les Ordonnances elles-mêmes : celle des voies et délais de recours en vue de la contestation d’un licenciement.
Ainsi, à défaut de préciser les délais et voies de recours en vue de la contestation d’un licenciement dans la lettre de licenciement elle-même, le délai ne peut commencer à courir et ne saurait, par conséquent, s’achever.
Si le délai de contestation du licenciement a encore une fois été réduit – il est passé de 30 ans avant 2008, à 5 ans à partir de 2008 puis à 2 ans à compter de 2013, pour être fixé aujourd’hui à 12 mois ! - il ne court qu’à la seule condition qu’il ait été mentionné dans la lettre de licenciement.
Or, c’est précisément ce qu’ont omis de rappeler les modèles de lettres de licenciement lesquels ambitionnaient de simplifier les démarches des entreprises…
La DGT s’est engagée à rectifier très rapidement cet oubli.
Dans l’attente de la publication d’un nouveau décret sur cette question, il est donc urgent de ne pas utiliser les modèles actuellement disponibles et de continuer à entourer de la plus grande prudence la rédaction des lettres de licenciement.
