[FOCUS] Arrêts dérogatoires, activité partielle : où en sommes-nous ?

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La reprise épidémique contraint de nombreux salariés à demeurer à domicile aux fins de garder leur enfant. Quel est le sort de leur contrat de travail : activité partielle ? Arrêt de travail dérogatoire ?

Les entreprises doivent dans le même temps faire face à une pénurie de matière première les conduisant à mobiliser l'activité partielle. Quelles sont les conditions d'éligibilité actuelles et quel est le montant de l'indemnisation et du reste à charge de l'employeur ?

 

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires encore en vigueur

Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

L’article 13 de la loi de vigilance sanitaire prolonge « les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L 1226-1-1 du Code du travail » jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.

L’article L 1226-1-1 du Code du travail permet, en cas de risque grave et exceptionnel, de prévoir, par décret, des dérogations aux conditions de versement de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale. 

Ces dérogations peuvent notamment porter sur : la condition d’ancienneté d’un an, le motif d’absence pour maladie ou accident, l’envoi d’un certificat médical dans les 48 heures, le taux, le délai de carence, la période d’indemnisation…

Les dispositions dérogatoires ont initialement été fixées par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021, puis modifiées par plusieurs décrets. En dernier lieu, un décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge le mécanisme des arrêts dérogatoires liés à l'épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 (et rétroactivement depuis le 1er octobre 2021).

Conformément à la loi de vigilance sanitaire, un nouveau décret pourra venir prolonger une nouvelle fois ce dispositif.

CHRONOLOGIE DES PROLONGATIONS DU DISPOSITIF :

Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

 

Décret n°2021-271 du 11 mars 2021

 

Décret n°2021-770 du 16 juin 2021

 

Décret n°2021-1412 du29 octobre 2021

Application des dispositions dérogatoires jusqu'au 31 mars 2021 inclus

Application des dispositions dérogatoires jusqu'au 1er juin 2021 inclus

 

Application des dispositions dérogatoires jusqu'au 30 septembre2021 inclus

Application des dispositions dérogatoires jusqu'au 31 décembre2021 inclus

 

1. L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE MALADIE

(Article 1 décret n°2021-13 du 8 janvier 2021, modifié en dernier lieu par décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021)

 

Le bénéfice du versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) s’applique aux assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants :

  • L’assuré est une personne vulnérable au sens de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • L’assuré est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut être placé en position d’activité partielle ;
  • L’assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
  • L’assuré présente les symptômes de l'infection au COVID-19, à condition que ce dernier réalise un test de détection au virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
  • L’assuré présente le résultat d'un test de détection concluant à une contamination par le COVID-19 (test inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou autotest à condition de faire réaliser un test inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail) ;
  • L’assuré fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • L’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer (ajout des décrets n°2021-271 du 11 mars 2021 et n°2021-1412 du 29 octobre 2021)

 

Les salariés concernés bénéficient des IJSS :

  • Sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale fixées par l’article L 131-1 du CSS (soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé) ou les conditions de contribution minimale fixées par l’article L 622-3 du CSS (période minimale d’affiliation et paiement d’un montant minimal de cotisations) ;

  • Sans délai de carence ;

  • Sans que les IJSS perçues ne soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation prévues à l’article L 323-1 du CSS

 

2. L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE VERSÉE PAR L’EMPLOYEUR

(Article 2 décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 modifié en dernier lieu par décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021)

Les salariés faisant l’objet d’un arrêt de travail dérogatoire (par renvoi à l’article 1er) bénéficient de l’indemnité complémentaire de l’employeur dans des conditions plus favorables :

  • Suppression de la condition d’ancienneté d’une année ;
  • Suppression de l’obligation de justifier dans les 48 heures de l’incapacité ;
  • Suppression de la condition relative au fait d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ;
  • Suppression du délai de carence de 7 jours ;
  • Suppression de la prise en compte des durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné ;
  • Suppression de la prise en compte des durées d’indemnisation au titre de l’arrêt dérogatoire pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

N.B. : Le 27 juillet 2021, une note de la DGS (n°2020-71) prévoyait une nouvelle définition de la notion de cas-contact, pour prendre en compte le statut vaccinal et immunitaire des personnes.

Ainsi, les parents d’enfants déclarés positifs au Covid-19 n’étaient plus considérés comme cas contact « à risque élevé » en cas de schéma vaccinal complet depuis au moins 7 jours (4 semaines pour le vaccin Janssen) et de présentation d’un test négatif.

(Si le parent concerné n’est pas vacciné, il demeure considéré comme cas-contact devant respecter une mesure d’isolement.)

Dans ces conditions, les parents vaccinés n’étaient pas tenus de respecter une période d’isolement et ne pouvaient donc plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, ils pouvaient, le cas échéant, prétendre au dispositif d’activité partielle, qui s’avérait toutefois financièrement moins favorable.

Dans un communiqué de presse en date du 3 septembre 2021, le Ministère du Travail a déclaré que dès le 3 septembre, « le parent d’un enfant déclaré COVID+ pourra bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non. Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut télétravailler ».

Toutefois, à ce jour, cette dérogation n’a toujours pas de fondement juridique, faute d’avoir été consacrée par décret !

 

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Activité partielle : point sur les dispositions applicables

Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

L’article 10 de la loi de vigilance sanitaire prolonge la possibilité de moduler par décret le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.

La possibilité de moduler les taux d’activité partielle, par dérogation aux dispositions de l’article L 5122-1 du Code du travail, a été instaurée initialement par l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020.

Pour l’heure, deux décrets du 25 octobre 2021 (n°2021-1383) et du 27 octobre 2021 (n°2021-1389) sont venus prolonger l’application du taux d’indemnisation majoré d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire de référence pour certains secteurs et certains salariés, jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour mémoire, figurent notamment parmi les bénéficiaires de l’activité partielle :

  • Le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile(Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020)

Sont ainsi concernés :

  • Les parents contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de l’école, de la classe ou de la crèche ;
  • Les parents d’un enfant identifié par l'assurance-maladie comme ayant été en contact de personnes infectées.
    Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer.
  • Le salarié considéré comme personne vulnérable, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19

→ La possibilité de placer en activité partielle les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap et les salariés vulnérables a également été prolongée jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021.

 

PEUVENT RECOURIR À L’ACTIVITÉ PARTIELLE :

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du Code du travail ;


Jusqu’au 31 décembre 2021 (Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 – Articles 2,7, 9 et 10) :

  • Les salariés de droit privé des sociétés contrôlées par l’Etat (3° à 7° de l’article L 5424-1 du Code du travail) (Article 2)
  • Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont l’activité industrielle et commerciale représente plus de 50 % de leurs ressources (Article 2)
  • Les entreprises ne comportant pas d'établissement en France, pour les salariés qu'elles emploient sur le territoire français, dès lors que l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance-chômage au titre de la législation française (Article 9) ;
  • Les régies qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski (Article 10) ;
  • Les particuliers employeurs ayant le statut de travailleur non-salarié ou de mandataire social, mis dans l’impossibilité d’exercer leur activité du fait des mesures sanitaires (Article 7) ;
  • Les employeurs d’assistants maternels (Article 7) 

Pour mémoire, l’article R 5122-1 du Code du travail fixe les conditions de recours à l’activité partielle, contraignant l’entreprise à réduire ou suspendre son activité pour l’un des motifs suivants :

  1. La conjoncture économique ;
  2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel 

ATTENTION : Le Ministère du Travail précise, dans son document intitulé « QUESTIONS/REPONSES », que la fermeture volontaire d’un établissement pour des raisons liées à l’application du PASS SANITAIRE, à la rentabilité économique ou aux difficultés de recrutement ne constitue pas un motif de recours à l’activité partielle.  

 

TAUX EN VIGUEUR

 

TAUX DE L’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE VERSÉE AU SALARIÉ

ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE VERSÉE A L’EMPLOYEUR

TAUX

PLANCHER

PLAFOND

TAUX

PLANCHER

PLAFOND

TAUX DE DROIT COMMUN

60 % du salairebrut depuis le 1er juillet 2021

Smic netmensuel (environ 8,30 € net / heure)

4.5 SMIC (soit 60% de 47,16 €, soit 28,30 €)

36 % du salaire brut depuis le 1er juillet 2021

7,47 €

(D 5122-13 C. Trav.)

4.5 SMIC (soit 36% de 47,16 €, soit 16,98 €)

TAUX DANS LES 4 SECTEURS PROTÉGÉS *

70 % du salaire brut jusqu’au 31 décembre 2021

(Article 4 du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020)

Smic net mensuel (environ 8,30 € net / heure)

4.5 SMIC (soit 70% de 47,16 €, soit 33,01 €)

70 % du salaire brut jusqu’au 31 décembre 2021

(Article 8 du décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020)

8,30 €

(Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021)

4.5 SMIC (soit 70% de 47,16 €, soit 33,01 €)

 SALARIÉS VULNÉRABLES ET GARDE D’ENFANTS

70 % du salaire brut jusqu’au 31décembre 2021

(Article 9 du décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020)

Smic net mensuel (environ 8,30 € net / heure)

4.5 SMIC (soit 70% de 47,16 €, soit 33,01 €)

70 % du salaire brut jusqu’au 31 décembre 2021

(Article 9 du décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020)

8,30 €

(Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021)

 

4.5 SMIC (soit 70% de 47,16 €, soit 33,01 €)

 

 

 

* Le taux majoré s’applique aux 4 secteurs protégés suivants (Article 1 ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020) :

  • Entreprise dont l’activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
  • Entreprise située dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, subissant une baisse de CA d’au moins 60 % (Article 5 décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) ;
  • Entreprise appartenant à une zone de chalandise d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne et subissant une baisse de CA d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques (Article 6 décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020) ;
  • Entreprise appartenant à l’un des 7 secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et évènementiel), ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Cette baisse de CA est appréciée, au choix de l’employeur (Article 6 bis décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) :

- Par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;
- Par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;
- En comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019 ;
- Par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019
- Ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021

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