La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 (Loi n° 2019-1428 du 24.12.2019) avec son objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants, prévoit des mesures pour les entreprises, incitées elles aussi à favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail.

Cette Loi donne la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais exposés par ses salariés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales, ou « véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Cette prise en charge concerne les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ou n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire,
• dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport

La Loi propose donc la faculté à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo personnel (vélo électrique ou non), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement de transport public de type Navigo) ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnels de ses salariés est exonérée d’impôts sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400,00 € par an et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement.

Mise en œuvre par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.

Un décret encadrera plus précisément cette nouvelle mesure.