Vidéosurveillance : quels droits et devoirs pour les salariés et pour l'entreprise ou l'employeur ?

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Peut-on installer librement des caméras dans une entreprise ou à domicile ? En tous lieux (toilettes, salles de pause, etc.) ? Peut-on être soumis constamment à un enregistrement ?... Les réponses de Fleurine Meresse, avocat Spécialiste en Droit du Travail.

  • Le système de vidéosurveillance ne peut être déclaré illicite que s’il a été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions sans toutefois avoir fait l’objet d’une information auprès des salariés et d’une info-consultation auprès du CSE. (Cass Soc, 22 septembre 2021, n°20-10.843)
  • Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de Cassation va plus loin puisqu’elle retient que même si la preuve est illicite (le système de vidéosurveillance ayant effectivement servi à contrôler l’activité des salariés sans avoir fait l’objet d’une info-consultation auprès du CSE), cette illicéité n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. (Cass Soc, 10 novembre 2021, n°20-12.263) 

LA PREUVE DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DU SALARIE

Un salarié soutenait devant les Juridictions Prud’hommales une demande en paiement d’heures supplémentaires et congés payés afférents, en considérant qu’il appartenait à l’employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n’avait pas excédé les durées maximales de travail. 

Ce salarié n’établissait pas les horaires de travail qu’il avait réellement accompli. 

  • La Cour de Cassation retient sur la base de l’article 1353 du Code Civil que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union Européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. 
  • C’est ainsi à ce dernier de faire la preuve de ce que la durée du travail n’avait pas excédé les durées maximales de travail. Cass soc, 4 novembre 2021, n°20-15.540

Il est donc plus que jamais recommandé d’établir, chaque mois, un document permettant de confirmer, auprès du salarié, que la durée du travail n’a pas été modifiée et, dans l’affirmative, que celle-ci n’a pas donné lieu à dépassement des heures maximales de travail quotidien et hebdomadaire. 

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