Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

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Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS conseille les entreprises et leurs salariés et les assiste devant les juridictions prud’homales et de la sécurité sociale (Conseil de Prud’hommes, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, Cour d’Appel) mais également administratives (pour ce qui concerne les salariés protégés notamment et les PSE) et répressives (responsabilité pénale de l’entreprise ou de son dirigeant)

Formulaire de contact

Nous vous invitons à prendre rendez-vous en contactant notre secrétariat du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au 04 75 40 91 39 ou en remplissant le formulaire ci-dessous.

Première consultation téléphonique

Vous souhaitez disposer d’une première consultation téléphonique avant votre rendez-vous ? Nous vous invitons à sélectionner la date qui vous convient. Vous recevrez un email de confirmation vous rappelant l’heure et la date de votre consultation téléphonique.  

Nous vous précisions que cette consultation téléphonique est effectuée à titre gracieux. 

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Cabinet MÉRESSE AVOCATS

Zone d’activité de la plaine de Clairac
35 rue Louis Blériot
26760 Beaumont-lès-Valence

Téléphone : 04 75 40 91 39

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Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.