Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

Mentions légales

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.meresse-avocats.com sont :

Editeur du site

Responsable : Me Fleurine Méresse Cabinet MÉRESSE AVOCATS Zone d’activité de la plaine de Clairac 35 rue Louis Blériot 26760 Beaumont-lès-Valence RCS Romans 844 728 113 00011 Tél. 04 75 40 91 39 Site Web : www.meresse-avocats.com

Hébergement

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédits photos

– Illustrations : Marion SARANO
– Photographie du cabinet : Alexandre BIENFAIT
– Peinture : David JAMIN
– Photos génériques : Licence Envato Elements

Développement

Site propulsé par l’agence web Marque Digitale Adresse : 1 rue jean Bertin – 26000 VALENCE

Conditions d’utilisation

Ce site (www.meresse-avocats.com) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc… Le Cabinet Méresse Avocats met en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès du Cabinet MÉRESSE AVOCATS, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. Cookies : Le site www.meresse-avocats.com peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations . Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies. Liens hypertextes : Les sites internet du Cabinet MÉRESSE AVOCATS peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ces sites internet. Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS  ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Il ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation. Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs du site internet  www.meresse-avocats.com ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable du Cabinet MÉRESSE AVOCATS. Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet du Cabinet MÉRESSE AVOCATS, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

Services fournis

L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.meresse-avocats.com Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS s’efforce de fournir sur le site www.meresse-avocats.com des informations aussi précises que possible. les renseignements figurant sur le site www.meresse-avocats.com ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, tous les informations indiquées sur le site www.meresse-avocats.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

Cabinet MÉRESSE AVOCATS

Zone d’activité de la plaine de Clairac
35 rue Louis Blériot
26760 Beaumont-lès-Valence

Téléphone : 04 75 40 91 39

Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.