Plusieurs solutions peuvent être envisagées par les entreprises en difficulté notamment la mise en place d’un accord de performance collective (pour réduire la rémunération, geler provisoirement les augmentations de salaires…), les ruptures conventionnelles collectives (RCC), le plan de départ volontaire (PDV), l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD), le licenciement pour motif économique, le congé de mobilité…
Vous n’avez pas pu écouter son intervention en direct ce 12 septembre 2024 ?
Retrouvez le podcast ci-dessus pour trouver des réponses à vos questions sur ces sujets.
Source photo : France Bleu Drôme Ardèche
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Le Cabinet Méresse Avocats défend les entreprises et leurs salariés devant les Conseils de Prud’hommes de Valence, Montélimar, Annonay, Privas, et devant les Tribunaux Judiciaires de Valence et de Privas ainsi que dans la France entière.
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Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.
Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.
Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.
Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).
Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.
