Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

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Avocat en droit du travail à Valence

Droit Social

Le Droit Social impose une parfaite maîtrise technique de la matière et une excellente connaissance du monde de l’entreprise. 

Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS propose une approche innovante et créative des questions du Droit Social.

Cabinet Avocats à Valence spécialiste en droit du travail

Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS intervient également en Droit de la Sécurité Sociale.

Le Droit de la Sécurité Sociale recouvre notamment les questions relatives à la déclaration et à la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, aux procédures qui leur sont applicables, et à la faute inexcusable engageant la responsabilité de l' employeur.

Cabinet MÉRESSE AVOCATS

Zone d’activité de la plaine de Clairac
35 rue Louis Blériot
26760 Beaumont-lès-Valence

Téléphone : 04 75 40 91 39

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Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.