Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

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Cabinet Avocats Valence

Revivez notre formation sur l’Actualité Législative et Jurisprudentielle du Droit Social du 08 octobre 2024 !

10 octobre 2024
Le Cabinet Méresse Avocats a réuni de nombreux chefs d’entreprise et professionnels des ressources humaines pour une formation animée en présentiel, et suivie également en distanciel, par Me Fleurine Méresse, portant sur les évolutions législatives et jurisprudentielles de ces derniers mois.

Me MERESSE a eu l’occasion d’aborder de nombreux sujet d’actualité tels, les arrêts de travail de complaisance, à l’aune du Décret du 05 juillet 2024, la faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD, les dernières évolutions jurisprudentielles relatives à l’inaptitude, aux salariés protégés, la clause de non-concurrence et bien d’autres sujets !

Programme de la formation :

1- Arrêts de travail : enrayer les arrêts de complaisance

2- Nouvelle illustration des effets d’une absence de signature du CDD : L’incidence de la mauvaise foi du salarié

3- Nouvelle illustration de la faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD

4- Salariés protégés : Tour d’horizon des derniers arrêts

5- Visite de reprise après un arrêt maladie : Quand faut-il l’organiser ?

6- Clause de non-concurrence : La délicate levée de la clause

7- La preuve illicite ou déloyale

8- Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l’intimité de la vie privée : Le licenciement motivé sur un fait tiré de la vie personnelle, non-attentatoire à la vie privée, n’est pas susceptible d’être annulé

9- Forfait jours : La méconnaissance des mesures supplétives entraîne la nullité de la clause

10- Recours contre l’avis d’inaptitude : L’obligation de reprise du versement des salaires s’impose au terme du délai d’un mois, peu important l’existence d’un recours

11 – Congé parental : Quelle est l’incidence d’une demande tardive ?

 

Pour pouvoir revivre cette formation : commander notre Replay en remplissant le formulaire ci-dessous :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdDISYtQvWmgnn4oCgAiMZ19HHqKhZdIBmp6xK6BsYRy4M4iA/viewform?usp=sf_link

En attendant la prochaine formation qui aura lieu en avril 2025, bon visionnage !

Nos actualités

15 janvier 2025

Emission sur ICI DROME ARDECHE : Nouvelle procédure de contre-visite médicale des arrêts de travail des salariés : Un décret du 5 juillet 2024 fixe une méthodologie permettant aux entreprises de faire contrôler les arrêts de travail douteux de leurs salariés. Explications.

Elle était à votre disposition pour répondre à vos questions autour du sujet : « La contre visite médicale à l’aune du Décret du 5 juillet 2024 ».

12 novembre 2024

« Arrêts de travail de complaisance : comment les enrayer ? » Article publié le 11 novembre 2024, Echo Drôme Ardèche, par Me Fleurine MERESSE

Lisez l’article de Me Fleurine MERESSE paru dans l’ECHO Drôme Ardèche du 11 novembre 2024 « Arrêts de travail de complaisance : comment les enrayer ? ».

30 septembre 2024

Télétravail : Va-t-on assister à un retour massif des employés en présentiel ?

Interview de Me Fleurine MERESSE dans les colonnes du Dauphiné Libéré le 28 septembre 2024.

12 septembre 2024

Entreprises en difficulté : quelles solutions pour l’entreprise et le salarié?

Me Fleurine MERESSE était invitée à l’émission de Nelly SORBIER ce 12 septembre 2024.

5 septembre 2024

Interview de Me Fleurine MERESSE dans Le Dauphiné Libéré « Comment mieux accompagner les femmes enceintes au travail ? »

20 juin 2024

Acquisition de congés payés aux salariés en arrêt de travail 

La Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite Loi DDADUE, publiée au JO le 23 avril 2024 est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Sont considérées désormais comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, tant les périodes d’arrêt de travail pour origine professionnelle, que celles pour origine non-professionnelle.

Cabinet MÉRESSE AVOCATS

Zone d’activité de la plaine de Clairac
35 rue Louis Blériot
26760 Beaumont-lès-Valence

Téléphone : 04 75 40 91 39

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Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.