Méresse Avocat cabinet spécialiste en droit du travail à Valence

Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes
Méresse Avocat cabinet spécialiste en droit du travail à Valence
Fleurine Méresse, Cabinet Avocats en Rhône-Alpes spécialiste en droit du travail
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Cabinet Avocats Valence

La semaine de 4 jours en passe d’être intégrée au Code du Travail

27 avril 2023
La semaine de 4 jours séduit les entreprises – pour des raisons d’attractivité liées au recrutement – et leurs salariés, pour des raisons évidentes de conciliation vie personnelle/professionnelle.

Mais, contre toute attente, elle séduit également les pouvoirs publics, qui pourraient fort bien s’en emparer pour renouer le dialogue – rompu du fait de la réforme sur les retraites – avec les partenaires sociaux.

C’est ainsi que les pistes du rapport des garants des assises du travail remis ce 24 avril 2023 au Ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, formule des préconisations en vue d’un « pacte de la vie au travail ».

Parmi ces dispositions, les auteurs évoquent la semaine de 4 jours comme un levier favorisant « les équilibres des temps de vie ».

Aux termes de ce rapport, les auteurs (Sophie THIERY, Présidente de la Commission Travail et Emploi du CESE et Jean-Dominique SENARD, Président du groupe RENAULT) demandent un avis du CESE sur les « différents types de semaines de 4 jours » et « les bonnes pratiques » sur cette question.

Rappelons que le Chef de l’Etat a ouvert des négociations sur une nouvelle réflexion autour du travail et laissé un délai jusqu’à la fin d’année pour négocier sur ce sujet.

Profitant de l’engouement que cette nouvelle organisation du travail suscite, il n’est donc pas exclu que la semaine de 4 jours fasse son entrée dans le Code du Travail dès 2024, une fois les négociations entre les partenaires sociaux achevées, lesquelles seront suivies, dans la foulée, d’un projet de Loi …

Rappelons qu’à ce jour, il reste tout à fait loisible aux entreprises d’organiser le travail de leurs collaborateurs sur quatre jours, même si le Code du Travail reste muet sur ce sujet, notamment par accord d’entreprise, et ce, quelle que soit leur taille.

Lire le rapport 

 

Source photo : Unsplash

Nos actualités

17 février 2026

« L’emploi des séniors » Article publié le 7 février 2026, Echo Drôme Ardèche, par Me Fleurine MERESSE, spécialiste du Droit du Travail à Valence

Retrouvez l’article de Me Fleurine MERESSE, avocate spécialisée en Droit du Travail à Valence, paru dans l’ECHO Drôme Ardèche du 7 février 2026 pour connaître les nouveautés sur l’emploi des seniors, apportées par la Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 relative à la transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Quelles sont les mesures instaurées par cette Loi et à qui bénéficie-t-elle ? Si la Loi ne donne toujours pas de définition précise du senior , elle fixe de nouveaux outils intéressants, bien sûr, les salariés âgés, mais également, les entreprises.
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8 janvier 2026

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Intervention de Me Fleurine Méresse, avocate spécialisée en Droit du Travail, sur ICI DROME ARDECHE : L’emploi des seniors

Une Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 relative à la transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été adoptée en vue de favoriser l’emploi des seniors. Cette Loi, qui intéresse au premier plan les salariés, comporte également un certain nombre de mesures favorables aux entreprises. Me Fleurine Méresse, avocate spécialiste du Droit du Travail à VALENCE était à l’antenne pour répondre à vos questions.
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10 septembre 2025

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Intervention de Me Fleurine Méresse, avocate spécialisée en Droit du Travail, sur ICI DROME ARDECHE : Tout comprendre sur le droit de grève

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1 juillet 2025

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Périodes de forte chaleur : Publication d’une interview de Me MERESSE, spécialiste du Droit du Travail, dans le Journal Le Dauphiné Libéré

Article de Monsieur Lucas Rodriguez publié le 30 juin 2025 dans le journal Le Dauphiné Libéré : « Décryptage À partir du 1er juillet : « Le secteur du BTP sera indemnisé en cas d’arrêt forcé pendant la canicule » ».
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26 mai 2025

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« Les témoignages anonymisés peuvent constituer des moyens de preuve recevables en justice » Article publié le 17 mai 2025, Echo Drôme Ardèche, par Me Fleurine MERESSE, spécialiste du Droit du Travail

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13 mai 2025

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Intervention de Me Fleurine Méresse, avocate en Droit Social spécialisée en Droit du Travail sur ICI DROME ARDECHE : Réponses à vos nombreuses questions en Droit du Travail (nouveaux moyens de preuve recevables en justice, licenciement, prise des congés payés…)

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Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.