Méresse Avocat cabinet spécialiste en droit du travail à Valence

Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes
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Fleurine Méresse, Cabinet Avocats en Rhône-Alpes spécialiste en droit du travail
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Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS conseille les entreprises et leurs salariés.

Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS assiste ses clients devant les juridictions prud’homales et de la sécurité sociale (Conseil de Prud’hommes, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, Cour d’Appel) mais également administratives (pour ce qui concerne les salariés protégés notamment et les PSE) et répressives (responsabilité pénale de l’entreprise ou de son dirigeant).

Le Cabinet MÉRESSE AVOCATS intervient devant l’ensemble des juridictions de la Drôme et l’Ardèche (Valence, Montélimar, Annonay, Privas) ainsi que sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Nos coordonnées

Fleurine Méresse, avocate du droit du travail au cabinet Méresse Avocats

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Le Cabinet Méresse Avocats défend les entreprises et leurs salariés devant les Conseils de Prud’hommes de Valence, Montélimar, Annonay, Privas, et devant les Tribunaux Judiciaires de Valence et de Privas ainsi que dans la France entière.

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Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.