Méresse Avocat cabinet spécialiste en droit du travail à Valence

Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes
Méresse Avocat cabinet spécialiste en droit du travail à Valence
Fleurine Méresse, Cabinet Avocats en Rhône-Alpes spécialiste en droit du travail
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Relations
individuelles

Les relations individuelles recouvrent les relations entre la Direction d’une entreprise et les salariés pris individuellement.

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Il s’agit classiquement de traiter le commencement de la relation de travail (rédaction du contrat de travail et de ses avenants, instauration et information au salarié des éléments essentiels de la relation de travail, choix des clauses pertinentes pour préserver les intérêts de l’entreprise), de veiller à la bonne exécution de la relation de travail (évolution du salarié dans l’entreprise, gestion des entretiens individuels, suivi du temps de travail, gestion des réclamations et revendications, sanctions) et du terme du contrat de travail (mise en œuvre d’un licenciement, enjeux et stratégies autour de la rupture du contrat de travail, départ ou mise à la retraite…). 

A titre d’illustration, voici quelques-unes des interventions classiques
pour lesquelles le Cabinet MÉRESSE AVOCATS est sollicité :

Santé et sécurité des salariés : document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), formation à la sécurité, port d’EPI

Modification et rupture des contrats de travail, y compris des "salariés protégés* "

Gestion du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes

Rédaction du contrat de travail et de ses avenants (clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, clause d’objectifs, partie variable de la rémunération, obligation de discrétion et secret professionnel, …)

Suivi de l’activité du salarié : préparation d’outils utiles à l’entreprise afin de décompter le temps de travail et les éventuelles heures supplémentaires / complémentaires, vidéosurveillances, suivi GPS…

Procédure de licenciement pour motif personnel (fautif ou non-fautif) ou économique (élaboration d’un PSE*, le cas échéant), info-consultation du CSE, autorisation et information de la DREETS, préparation des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, rétrogradation, mutation, mise à pied disciplinaire) et de tout type de rupture (rupture conventionnelle, rupture d’un commun accord…), le cas échéant suivi d’un protocole d’accord transactionnel

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Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale visée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, la mise en place du fonctionnement des institutions représentatives du personnel.