Cabinet d’avocats au Barreau de la Drôme, Valence et Rhône-Alpes

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Semaine de 4 jours fleurine méresse

Cabinet Avocats Valence

La semaine de 4 jours en passe d’être intégrée au Code du Travail

27 avril 2023
La semaine de 4 jours séduit les entreprises – pour des raisons d’attractivité liées au recrutement – et leurs salariés, pour des raisons évidentes de conciliation vie personnelle/professionnelle.

Mais, contre toute attente, elle séduit également les pouvoirs publics, qui pourraient fort bien s’en emparer pour renouer le dialogue – rompu du fait de la réforme sur les retraites – avec les partenaires sociaux.

C’est ainsi que les pistes du rapport des garants des assises du travail remis ce 24 avril 2023 au Ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, formule des préconisations en vue d’un « pacte de la vie au travail ».

Parmi ces dispositions, les auteurs évoquent la semaine de 4 jours comme un levier favorisant « les équilibres des temps de vie ».

Aux termes de ce rapport, les auteurs (Sophie THIERY, Présidente de la Commission Travail et Emploi du CESE et Jean-Dominique SENARD, Président du groupe RENAULT) demandent un avis du CESE sur les « différents types de semaines de 4 jours » et « les bonnes pratiques » sur cette question.

Rappelons que le Chef de l’Etat a ouvert des négociations sur une nouvelle réflexion autour du travail et laissé un délai jusqu’à la fin d’année pour négocier sur ce sujet.

Profitant de l’engouement que cette nouvelle organisation du travail suscite, il n’est donc pas exclu que la semaine de 4 jours fasse son entrée dans le Code du Travail dès 2024, une fois les négociations entre les partenaires sociaux achevées, lesquelles seront suivies, dans la foulée, d’un projet de Loi …

Rappelons qu’à ce jour, il reste tout à fait loisible aux entreprises d’organiser le travail de leurs collaborateurs sur quatre jours, même si le Code du Travail reste muet sur ce sujet, notamment par accord d’entreprise, et ce, quelle que soit leur taille.

Lire le rapport 

 

Source photo : Unsplash

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Lexique

Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.

Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.

Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.

Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).

Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.