Cabinet Avocats Valence

Ainsi, les chiffres publiés par l’INSEE pour le deuxième trimestre 2023 rapportent une augmentation sensible du nombre de jugements d’ouverture de procédure collective, comparativement au trimestre précédent.

Ce chiffre est également plus élevé que celui du deuxième trimestre 2019, point de repère pour neutraliser la période COVID, tous secteurs confondus.

En Drôme et Ardèche, il ne fait pas exception.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, seuls les chiffres du premier trimestre étaient disponibles.

Le nombre de jugements d’ouverture pour le premier trimestre 2023 s’établissait à 122 contre 100 pour le dernier trimestre 2022 et 98 pour le premier trimestre 2019 en Drôme.

En Ardèche, 67 jugements d’ouverture avaient été prononcés sur le premier trimestre 2023, contre 45 sur le dernier trimestre 2022 et 46 sur le premier trimestre 2019.

L’emballement des défaillances d’entreprise, conjugué à une inflation qui ne se dément pas[1], pousse les entreprises à se montrer particulièrement prudentes sur les quelques mois à venir au cours desquels il faudra, vaille que vaille, faire le « dos rond ».

Cela étant, il reste quelques outils utiles auxquels se raccrocher en temps de crise.

L’un de ceux-ci – incontournable en période de crise – est l’accord de performance collective, né des conséquences de la crise de 2008.

Rappelons que cet accord permet de modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail tel le montant ou la structure de la rémunération, y compris dans un sens moins favorable au salarié, d’introduire une clause de mobilité de sorte de muter les salariés à l’intérieur de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient et/ou de modifier ou d’aménager la durée du travail[2].

Ce type d’accord peut particulièrement permettre aux entreprises de négocier une période difficile en période de crise et faire en sorte que la priorité soit accordée au maintien dans l’emploi des salariés en poste, fût-ce au prix de quelques concessions, en renonçant, pour une durée qu’il conviendra de déterminer, à quelques avantages.

Rappelons que ce type d’accord peut être conclu quelle que soit la taille de l’entreprise (à partir d’un salarié) et quelle que soit l’existence ou non d’une représentation du personnel dans l’entreprise.

L’accord d’entreprise peut donc être conclu dans les PME mais également au sein des TPE dépourvues de délégués syndicaux ou de CSE.

L’accord présente par ailleurs l’avantage de s’imposer au salarié qui ne peut en refuser l’application, y compris si ses dispositions contractuelles sont contraires, sauf à manifester son désaccord dans le mois qui suit la notification de l’accord et à s’exposer à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Naturellement, il restera à rédiger cet accord et à le négocier dans les « règles de l’art ».

Il est néanmoins prudent de s’y intéresser…

[1] L’INSEE rapportait qu’en juillet 2023, les prix à la consommation avaient augmenté de 4,3% sur un an.

Dans un article du 24 août 2023, le journal Le Monde confirmait que les produits de consommation courante avaient bondi de 21,3 % depuis août 2021.

[2] A titre d’illustration, une répartition annuelle pour que les semaines hautes compensent les semaines basses en lieu et place d’une répartition hebdomadaire de 35 heures et d’un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires.