Cabinet Avocats Valence

« Une évolution majeure. Un décret publié au journal officiel le 1^er juillet renforce l’article L.4121-1 du Code du travail en période de canicule. Tous les secteurs sont gagnants, en particulier les salariés du BTP, à l’avenir les entreprises seront indemnisées en cas d’arrêt forcé de l’activité en raison des conditions climatiques. Les explications de Me Fleurine Méresse, avocate spécialisée en droit du travail à Valence.

Il y avait un flou… À présent, il n’y en a plus. En période de canicule, l’employeur est tenu, par l’article L.4121-1 du Code du travail de “prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique ou mentale de ses salariés”. Depuis ce 1er juillet 2025, un décret renforce cette loi pour tous les salariés et notamment ceux du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP). « Et ça, c’est tout à fait intéressant », lâche Me Fleurine Méresse, avocate spécialisée en droit du travail à Valence (Drôme).

Ce décret entérine l’organisation du travail en période de canicule, et notamment des horaires de travail. « C’était déjà un peu ce que faisaient certaines entreprises du BTP », ajoute l’avocate, mais le décret va encore plus loin, avec la possibilité de stopper le travail sans mettre la société en difficultés. « Désormais, le secteur du BTP sera indemnisé en cas d’arrêt forcé pendant la canicule au titre des intempéries via la caisse des congés intempéries. Et ça n‘était pas le cas avant », appuie-t-elle. La condition pour la déclencher est de scruter les émissions du bulletin de vigilance : orange ou rouge dans le département concerné.

Météo-France juge de paix

L’arrêté du 27 mai 2025 complète, en ce sens, le décret, ce dernier indique que seul “Météo-France pour le compte de l’État signale le niveau de danger pour chaque vague de chaleur”.

Concrètement, à quoi correspondent les seuils de vigilance orange et route ? « Selon l’article 2 de l’arrêté, la vigilance orange est une période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée, explique Me Fleurine Méresse. Quant à la vigilance rouge, c’est une période de canicule extrême. Elle présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population. »

Une piscine au travail ?

Les autres secteurs ne sont pas en reste. Pour les salariés évoluant dans des locaux fermés, de nouvelles règles s’appliquent. « Les climatisations devront être saines pour la santé et la sécurité des travailleurs, mais surtout, les employeurs devront par tous les moyens techniques réduire le rayonnement solaire et revoir l’isolation des bâtiments », dit Me Fleurine Méresse.

Une nouveauté qui concerne tous les secteurs : la mise à disposition des salariés des points pour se rafraîchir.

Le décret distingue la notion de rafraîchissement, de lieux destinés à se désaltérer. « Les piscines individuelles ne sont plus seulement des biens de luxe, ça devient un bien de santé et c’est en train de se décliner au sein des entreprises. Ces points d’eau vont permettre de se rafraîchir le corps, le haut du corps, la nuque, les tempes, etc. Toutes les formes seront possibles », confirme l’avocate.

Le décret ayant été voté le 1^er  juin 2025, les entreprises avaient un mois pour se mettre en conformité. Toutefois, il semble très peu probable qu’une entreprise, dans les prochains jours, lance des travaux de construction d’une piscine, pour le petit plouf à la pause déjeuner. »