11 mars 2025
Formation « Actualités du Droit Social » le 08 avril 2025 de 09h00 à 12h30 au Cabinet ou en distanciel
Le Cabinet Méresse Avocats organise une nouvelle session de formation le 08 avril 2025 de 09h00 à 12h30.
Programme de la formation :
1- Le harcèlement moral institutionnel
2- Temps de travail : focus sur les temps de trajet, temps de pause, d’habillage/déshabillage,
durées maximales de travail ou temps de repos minimaux
3- Prime de partage de la valeur : Les dernières mises au point du BOSS et de la Loi de finances
2025
4- Présomption de démission : les nouvelles attentes du Conseil d’Etat
5- Des témoignages anonymisés non étayés par d’autres éléments peuvent constituer des
moyens de preuve recevables
6- Tour d’horizon des derniers arrêts rendus en matière d’AT/MP et nouveautés législatives
7- Licenciements pour motif économique : analyse des derniers arrêts rendus en matière
d’obligation de reclassement, périmètre de recherche, rédaction de l’offre
8- CDD : appréciation des cas de retours autorisés, succession de contrats, signatures,
rupture anticipée, période d’essai
9- Discrimination : dernières évolutions jurisprudentielles
10- Statut de cadre dirigeant sous horaires et évolution jurisprudentielle
11- L’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) : un nouvel outil pour les baisses
d’activité durables
12- Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l’intimité de la vie privée
13- Recours contre l’avis d’inaptitude : L’obligation de reprise du versement des salaires
s’impose au terme du délai d’un mois, peu important l’existence d’un recours
14- Congé parental : Quelle est l’incidence d’une demande tardive ?
Commander notre Replay en remplissant le formulaire ci-dessous :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSf8QNOUsN39BUOVnTFWEB-_j2DJ24z5UWGytmmyJ4m4edZDCA/viewform?usp=header
En attendant la prochaine formation qui aura lieu début d’automne 2025, bon visionnage !
Nos actualités
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Zone d’activité de la plaine de Clairac
35 rue Louis Blériot
26760 Beaumont-lès-Valence
Téléphone : 04 75 40 91 39
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Le Cabinet Méresse Avocats défend les entreprises et leurs salariés devant les Conseils de Prud’hommes de Valence, Montélimar, Annonay, Privas, et devant les Tribunaux Judiciaires de Valence et de Privas ainsi que dans la France entière.
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Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.
Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.
Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.
Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).
Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.
