Travailler sur 4 jours n’induit pas en soi une durée hebdomadaire ou annuelle de travail.
Pour les entreprises organisant le travail sur la semaine, il est avant tout nécessaire de définir la durée du travail à temps complet une fois le passage à la semaine de 4 jours effectué : 39 heures sur 4 jours ? 35 heures sur 4 jours ? 32 heures sur 4 jours ? Autre
Si la semaine de 4 jours a pour conséquence une baisse de la durée du travail, l’entreprise souhaite-t-elle maintenir ou réduire les salaires ?
Remarque : Grâce aux accords de performance collective instaurés par les ordonnances du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux peuvent désormais convenir de réduire la rémunération, même dans un sens moins favorable au salarié, et y compris en présence de clauses contractuelles contraires, dès lors que l’accord est adopté dans les règles de l’art et que les salaires minima hiérarchiques sont respectés.
Source photo : © Radio France - Nelly Sorbier
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Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.
Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.
Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.
Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).
Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.
