Articles concernant « Chomâge »

L’obligation de remettre une attestation Pôle Emploi y compris aux salaries démissionnaires

Publié le par Fleurine Méresse

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 mars 2017 (Cass. Soc. 15 mars 2017 n° 15-21.232) casse l’arrêt d’une Cour d’Appel qui avait estimé devoir débouter le salarié démissionnaire de sa demande de dommages-intérêts pour non délivrance de l’attestation POLE EMPLOI...

En savoir plus...