Droit de retrait

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Le droit de retrait consiste à se retirer d’une situation pour laquelle le salarié a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent (article L 4131-1 du Code du Travail).

Le droit de retrait nécessite d’avoir informé préalablement l’employeur de ce que le salarié considérait la situation comme présentant un danger grave et imminent (CA DOUAI Ch.Soc. 27.10.2006, n° 05/03357).

Aucun formalisme n’est prévu.

L’appréciation du droit de retrait est subjective et ne permet de légitimer tout exercice de ce droit que dès lors qu’il existe un danger.

Il est nécessaire en réalité que le danger soit exceptionnel, inhabituel et puisse entraîner des conséquences graves pour la santé ou la sécurité.

Une erreur d’appréciation sur la nature du danger par le salarié n’est pas en soi fautive, dès lors qu’il avait un motif raisonnable de penser que cette situation présentait un danger (CA NANCY Ch.Soc. 05.05.1997, n° 96/155).

En revanche, l’exercice du droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminente (article L 4132-1 du Code du Travail).

A défaut, l’attitude du salarié peut être considérée comme fautive et peut donner lieu à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute grave (Cass.Soc. 21.01.2009, n° 07-41.935).

A titre d’illustration, l’abandon de poste sans autorisation faisant courir un risque d’accident à un autre salarié constitue une faute grave dès lors que l’intéressé connaissait le caractère impératif de la consigne de sécurité qu’exigeait la présence simultanée de 2 personnes sur la machine (Cass.Soc. 15.04.1983, n° 81-40.532).

En soi, la pandémie n’implique pas l’exercice légitime du droit de retrait.

Il appartiendra au salarié de justifier que son employeur n’a pas respecté les mesures de protection de la santé préconisées par les pouvoirs publics, ou que, les ayant respectées, son employeur crée une situation présentant un danger grave et imminent.

 

L’enjeu de l’exercice du droit de droit de retrait consiste à permettre au salarié de se retirer d’une situation présentant un danger grave et imminent tout en continuant à percevoir ses salaires, sans pouvoir faire l’objet d’une sanction.

A l’inverse, l’exercice illégitime du droit de retrait occasionnera une retenue de salaire pour toute la période d’absence et pourra conduire l’entreprise à sanctionner le salarié, cette sanction pouvant conduire à un licenciement y compris pour faute grave.

Pour chaque situation, il est essentiel de pouvoir apprécier les éléments factuels aux fins de déterminer quelle serait l’appréciation souveraine des Juges du fond.

Le salarié ayant fait un usage légitime de son droit de retrait ne sera tenu de reprendre son poste qu’à partir du moment où l’employeur aura pris les mesures qui s’imposent par rapport au danger pour lequel il l’a alerté.

 

A noter : l’article L 4131-4 du Code du Travail retient l’existence d’une faute inexcusable dès lors que le risque signalé par le salarié s’est matérialisé.



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