L’un des 130 décrets d’application attendu à la suite de la Loi TRAVAIL a enfin été publié le 27 décembre dernier. Il était temps puisque la réforme relative à la santé au travail est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Celle-ci prévoit désormais un suivi individuel des salariés conduisant à l’organisation d’une visite d’information et de prévention, qui vient se substituer à la visite médicale à l’embauche, laquelle était sanctionnée par un certificat d’aptitude à l’emploi.
La visite peut se tenir dans les trois mois après l’embauche, soit après la prise effective du poste.
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur.
Néanmoins, l’article R 4624-23 du Code du Travail issu de ce décret réserve à une catégorie de salariés l’obligation de passer une visite médicale à l’embauche, qui demeure l’exception.
Sont notamment concernés par cette visite médicale à l’embauche les salariés affectés à des postes les exposant à :
- l’amiante,
- le plomb,
- agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R 4412-60,
- agents biologiques des groupes 3 ou 4 mentionnés à l’article R 4421-3,
- rayonnements ionisants,
- risque hyperbare,
- risque de chute de hauteur lors des opérations de montage ou de démontage des échafaudages.
Le Médecin et son équipe peuvent également considérer qu’un salarié présente des risques et ainsi le recevoir en visite médical à l’embauche.
Néanmoins, celle-ci doit être effectuée avant la prise effective du poste, contrairement à la VIP.
Le décret prévoit également des dispenses dans la mesure où un certificat d’aptitude a été délivré dans les deux ans précédant l’embauche au poste envisagé, dès lors que l’ensemble des conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le travailleur est amené à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents,
- le Médecin du Travail est en possession du dernier avis d’aptitude ou d’inaptitude du travailleur,
- aucune mesure d’aménagement du poste formulée ou aucun avis d'inaptitude n’a été émis au cours des deux dernières années.
La périodicité des visites auprès du Médecin du Travail évolue également : initialement de deux ans, elle passe à quatre ans.
Le décret prévoit de nombreuses exceptions et précisions en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, les contrats saisonniers, et fixe pour chacun des règles précises.
L’entreprise devra donc s’assurer qu’elle est bien dans les conditions requises pour solliciter une visite d’information et de prévention.
A défaut, l’entreprise pourrait engager sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité issue des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail.
