Il n’est plus besoin de rappeler à quel point le règlement intérieur peut constituer un outil formidable pour l’entreprise ; il peut néanmoins apparaître encore utile de rappeler qu’il est indispensable de s’assurer de la validité des clauses que l’on y insère et de leur adoption dans les formes prescrites (modalités de publicité).

La Cour de Cassation retient, dans un arrêt du 23 mars 2017 (Cass. Soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090) que l’établissement d’un règlement intérieur étant obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés (article L 13-121-1 du Code du Travail), les sanctions applicables dans l’entreprise doivent nécessairement y être prévues.

Cette règle avait déjà été énoncée à l’occasion d’un arrêt rendu le 26 octobre 2010 (Cass. Soc. 26 octobre 2010 n° 09-42.740).

Rappelons qu’il est également nécessaire de prévoir la durée de la mise à pied disciplinaire pour garantir sa validité.